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Peut-on mettre fin à une mission d’intérim avant la date prévue ?
Rupture d'une mission d'intérim par l'employeur : ce que dit la loi
Oui, l’employeur peut mettre fin à une mission d’intérim, mais uniquement dans certains cas précis et encadrés par la loi.
Cas où la rupture est possible sans conditions particulières
L’employeur (agence d’intérim ou entreprise utilisatrice) peut rompre le contrat de mission sans obligation particulière vis-à-vis de l’intérimaire dans les situations suivantes :
Pendant la période d’essai : La rupture peut être effectuée librement, sans justification ni indemnité particulière.
En cas de faute grave du salarié : Par exemple, des absences injustifiées répétées ou le non-respect délibéré des consignes de sécurité.
En cas de force majeure : Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à l’entreprise, comme une catastrophe naturelle.
Dans ces trois cas, l’employeur n’est pas obligé de proposer un nouveau contrat de mission à l’intérimaire, ni de verser d’indemnités de fin de mission (prime de précarité).
Cas où la rupture est possible sans conditions particulières
En dehors des cas ci-dessus, si l’employeur souhaite mettre fin au contrat de mission avant son terme, il doit :
Proposer un nouveau contrat de mission à l’intérimaire dans un délai maximum de 3 jours ouvrables suivant la rupture.
Ce nouveau contrat ne doit pas comporter de modification d’un élément essentiel (qualification professionnelle, rémunération, horaire de travail, temps de transport).
Si le nouveau contrat est d’une durée inférieure à celle restant à courir du contrat initial, l’employeur doit verser une indemnité équivalente à la rémunération que le salarié aurait perçue jusqu’au terme du contrat initial, prime de précarité comprise.
Documents à remettre au salarié
En cas de rupture du contrat de mission, l’employeur doit remettre à l’intérimaire :
Un certificat de travail
Une attestation France Travail (ex-Pôle emploi)
Un reçu pour solde de tout compte.
Documents à remettre au salarié
| Motif de rupture | Obligation de proposer une nouvelle mission | Indemnité à verser |
|---|---|---|
| Période d'essai | Non | Non |
| Faute grave | Non | Non |
| Force majeure | Non | Non |
| Autre motif | Oui (dans les 3 jours) | Oui, si mission plus courte |
Accord tripartite possible
Un accord entre l’entreprise utilisatrice, l’agence d’intérim et le salarié peut aussi mettre fin au contrat de manière anticipée, mais cela nécessite le consentement explicite des trois parties.
En résumé, la rupture d’une mission d’intérim par l’employeur est strictement encadrée et ne peut intervenir librement que dans des cas limités. Hors période d’essai, faute grave ou force majeure, l’employeur doit proposer une nouvelle mission ou verser une indemnité à l’intérimaire.