Rupture du contrat d’intérim par le salarié : quelles règles ?

Un salarié intérimaire peut rompre son contrat d’intérim (contrat de mission) avant son terme uniquement dans certains cas prévus par la loi :

• Pendant la période d’essai : le salarié peut mettre fin à sa mission sans avoir à justifier d’un motif particulier.

• En cas d’embauche en CDI : la rupture est possible si le salarié justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée, contrat ou promesse d’embauche à l’appui.

• En cas de force majeure : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible la poursuite du contrat.

• En cas de faute grave de l’agence d’intérim : par exemple, non-paiement du salaire.

Procédure à suivre

• Notification : Le salarié doit prévenir l’agence d’intérim, de préférence par écrit, en précisant le motif de la rupture anticipée.

• Préavis : Un préavis peut être exigé selon la durée de la mission et ce qui est prévu dans le contrat. Les modalités sont généralement précisées dans le contrat d’intérim.

Conséquences d’une rupture hors cadre légal

Si le salarié rompt son contrat d’intérim pour un motif non prévu par la loi (autre que ceux listés ci-dessus), l’agence d’intérim peut réclamer des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi. Le montant est fixé par le Conseil de prud’hommes si nécessaire.

Documents remis à la fin du contrat

À la fin du contrat, l’employeur remet au salarié :

• Certificat de travail

• Attestation France Travail (Pôle emploi)

• Reçu pour solde de tout compte

Résumé des motifs et risques