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Quel est le délai pour signer un contrat d’intérim ?
Le Code du travail impose que le contrat d’intérim (ou contrat de mission) soit transmis et signé par le salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission. Ce délai s’applique dès la mise à disposition effective du salarié auprès de l’entreprise utilisatrice.
Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, à l’exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés où l’entreprise est fermée.
Passé ce délai, si le contrat n’a pas été signé, l’agence d’intérim s’expose à des sanctions, notamment la requalification du contrat en CDI ou le versement d’une indemnité pouvant aller jusqu’à un mois de salaire.
Ce qu'il faut retenir
Le contrat doit être écrit, signé et remis dans les 2 jours ouvrables suivant le début de la mission.
Si ce délai n’est pas respecté, des conséquences juridiques importantes peuvent survenir pour l’employeur, pouvant aller jusqu’à la requalification du contrat en CDI.
Il est donc conseillé de signer le contrat dès que possible, idéalement avant le début de la mission.
En résumé
| Délai légal de signature | Conséquences si non respecté |
|---|---|
| 2 jours ouvrables | Indemnité jusqu'à un mois de salaire, requalification en CDI |
Ce délai concerne la signature par le salarié ; l’employeur doit également respecter ce délai pour transmettre le contrat.